Foncier et occupation

Les ports à sec ne font l’objet d’aucune définition juridique et réglementaire, y compris dans le code des ports maritimes. Ils peuvent correspondre à des situations domaniales diverses (à l’intérieur et/ou à l’extérieur d’un périmètre portuaire).

Un port à sec se comporte de 2 entités qu’il convient de distinguer :

• Le site dédié au stockage des bateaux
• Le site de mise à l’eau

Le domaine public maritime

Le domaine public maritime s'étend du sol et du sous sol de la mer.

Foncier et occupation

Le site de stockage de bateaux a une simple fonction de service soumise aux contraintes d’urbanisme relatives à la nature de l’aménagement. Il ne sera soumis à des contraintes portuaires que s’il se retrouve dans le domaine ou périmètre correspondant.

Le site de stockage peut être éloigné du rivage (de la mer, d’un fleuve ou rivière), alors que le site de mise à l’eau est nécessairement sur le domaine public maritime (DPM) ou fluvial (DPF).

Dans un port à sec, la mise à l’eau relève de la fonction portuaire. On y retrouvera les contraintes juridiques et domaniales correspondantes.

Périmètre portuaire 

Le périmètre portuaire est soumis aux procédures au titre :

• Du code de l’environnement,
• Du code des ports maritimes,
• Du code de l’urbanisme.

Le site de stockage est soumis à un permis de construire (car SHOB créée > 20 m2)

Plusieurs possibilités s'offrent au site de mise à l’eau:

• Une AOT,
• Une autorisation d’outillage privé (AOP) avec Obligation de service public (OSP),
• Une concession du service public.

Hors périmètre portuaire

Concernant l'aménagement ou la construction de la zone de stockage (domaine public ou privé), il est impératif de vérifier:

• Les directives territoriales d’aménagement,
•  Les schémas de mise en valeur de la mer,
• Les schémas de cohérence territoriale,
• Les PLUs,
• Les procédures au titre du code de l’environnement,
• La domanialité,
• Le DPM naturel.

Concernant l'aménagement du site de mise à l'eau (DPM), il convient de vérifier pour:

• Un site existant, la loi littoral, le SCOT, le PLU & l'autorisation d’utilisation et d’occupation du sol pour éventuels travaux de confortement,
• Un site à aménager:
  • L'application de la loi littoral (article 146-1 à 146-9 du code de l’urbanisme),
  • La bande des 100m. Espace remarquable (le port à sec nécessite un droit d’usage et l’autorisation d’aménagement d’un ouvrage),
  • La notice ou étude d’impact et loi sur l’eau,
  • l'iL'L'instruction concertée pour création d’un port / enquête publique.